Mise en place de l’avance immédiate

Vous pouvez bénéficier du nouveau service d’Avance immédiate.

Le service est mis en place par L’Urssaf et la Direction général des Finances publiques.

Afin de faciliter la gestion de votre budget et de vous éviter une avance de trésorerie, l’Urssaf propose aux particuliers clients d’un prestataire de services à la personne, le service d’Avance  immédiate.
 

Avec le service Avance immédiate :

• vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt ;

• la gestion de votre budget est facilitée ;

• vous pouvez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.

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Concrètement:

Chaque mois, votre coach dépose via l’API tiers de prestation les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées. L’Urssaf établit une demande de paiement qui vous indique le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.

Montant du reste à payer = montant des prestations dues – crédit d’impôt accordé (soit 50 %)

Vous reçevez une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Vous pouvez la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr  Vous disposez pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.

L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et versera l’intégralité du montant des prestations dues à votre coach 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.

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Bon à savoir:
La transmission annuelle d’une attestation fiscale vous sera remis par votre coach.

> Cliquer ici pour consulter la page d’information des plafonds de crédit d’impôt :  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

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Comment pouvez-vous bénéficier du service Avance immédiate ?

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1. Votre coach vous présente et vous propose ce service.

Pour être éligibles, vous devez remplir les conditions suivantes :

• posséder une adresse sur le territoire français ;

• appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;

• être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;

• ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de titres spéciaux de paiement…).

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2. Si vous êtes éligible et si vous acceptez ce service, votre coach vous inscrira via l’API tiers de prestation.

Pour que votre inscription soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et que vous avez déjà réalisé une déclaration de revenus.

3. Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte personnel sur particulier.urssaf.fr .

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Avec votre compte en ligne, vous pourrez :

 

• recevoir et valider les demandes de paiement

• consulter l’historique de vos paiements pour l’ensemble des organismes auxquels vous faites appel ;

• disposer de votre récapitulatif annuel ;

• suivre la consommation de votre crédit d’impôt